Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d'utilisation de la plateforme Rentify

1. Objet

Présentation du service Rentify

Rentify est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée à simplifier la gestion locative pour les propriétaires particuliers et les agences immobilières. Le service permet la centralisation et le suivi des biens, des locataires, des baux, des paiements et de l'ensemble des informations nécessaires à la gestion d'un portefeuille immobilier, à travers une interface moderne, sécurisée et accessible en ligne.

Champ d'application des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Rentify, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme, qu'il s'agisse d'un propriétaire particulier ou d'un professionnel de l'immobilier (ex. agence, gestionnaire, collaborateur).
L'utilisation de Rentify implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au service

Création d'un compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Rentify, l'utilisateur doit créer un compte personnel ou professionnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est lié soit à un utilisateur individuel, soit à une structure (agence ou société) selon le type d'abonnement souscrit.

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les partager. Toute connexion effectuée à l'aide de ses identifiants est présumée effectuée par lui.

Modalités d'accès pour particuliers et agences

Rentify distingue deux types de comptes :

  • Compte particulier : destiné aux bailleurs non professionnels souhaitant gérer leurs biens de manière autonome.
  • Compte agence : destiné aux professionnels de l'immobilier, permettant de créer plusieurs utilisateurs (collaborateurs, agents, secrétaires) au sein d'un même compte.

L'accès à certaines fonctionnalités (comme la gestion multi-utilisateurs ou l'API) peut être restreint aux comptes professionnels ou conditionné par la souscription à une offre spécifique.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des données qu'il y saisit, notamment les informations relatives à ses biens, ses locataires, ses documents contractuels et ses paiements.

Il s'engage à n'utiliser Rentify qu'à des fins licites, conformes aux lois en vigueur et aux présentes conditions. En cas d'usage frauduleux ou contraire aux règles, Rentify se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte sans préavis.

3. Utilisation autorisée

Comportement attendu

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme Rentify de manière responsable, loyale et dans le respect des présentes conditions ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Il s'interdit notamment toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services proposés.
L'utilisateur garantit que toutes les informations saisies dans la plateforme sont exactes, licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Restrictions

Sont strictement interdits :

  • L'accès non autorisé à tout ou partie de la plateforme ou à des comptes tiers.
  • La tentative de dégradation, désactivation, ou altération du bon fonctionnement technique de Rentify.
  • L'utilisation de Rentify pour des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la fraude fiscale ou l'usurpation d'identité.
  • La revente, la sous-licence, ou l'exploitation commerciale du service sans autorisation expresse.

Rentify se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout compte en cas de non-respect de ces règles, sans préavis ni indemnité.

Données hébergées

L'utilisateur demeure pleinement responsable des données qu'il importe, saisit ou stocke sur la plateforme (baux, documents, informations locatives, coordonnées bancaires, etc.).

Il s'engage à ne pas héberger, via Rentify, de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou contraire à l'ordre public.
Rentify se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux présentes CGU.

4. Abonnements et tarification

Offres disponibles

Rentify propose plusieurs formules d'abonnement, accessibles sous forme de paiement mensuel récurrent :

  • Offre Particulier : destinée aux bailleurs non professionnels. Cette offre permet de gérer un nombre illimité de biens, locataires, baux et paiements pour un tarif fixe mensuel.
  • Offre Agence : conçue pour les professionnels de l'immobilier. Elle permet de créer un espace collaboratif multi-utilisateurs, avec une tarification basée sur le nombre d'utilisateurs rattachés au compte agence.

Les détails des offres et de leurs fonctionnalités sont accessibles à tout moment depuis le site ou l'espace client.

Modalités de souscription

L'abonnement est souscrit via la plateforme de paiement Stripe, au moment de l'inscription ou ultérieurement depuis l'espace client.
L'activation du compte est effective dès validation du premier paiement. Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, sauf mention contraire.

Renouvellement, résiliation et suspension

Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

En cas de non-paiement ou de comportement contraire aux présentes CGU, Rentify se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service.

5. Paiement

Plateforme de paiement

Les paiements sont entièrement gérés par Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.
Rentify ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Toutes les transactions sont traitées via des connexions chiffrées et sécurisées.

Sécurité des transactions

L'utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement valides, à jour et autorisées au moment de la souscription. En cas de rejet de paiement ou d'anomalie, Rentify se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte jusqu'à régularisation.

Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance (mensuelle) et mise à disposition dans l'espace client.
L'utilisateur est invité à la télécharger pour ses besoins comptables ou fiscaux.
Pour les comptes professionnels, des informations supplémentaires peuvent être demandées (ex. : SIRET, adresse de facturation complète).

Impayés

En cas d'échec de paiement récurrent (carte expirée, solde insuffisant, etc.), un système de relance automatique est mis en place.
Si plusieurs tentatives échouent, Rentify pourra suspendre ou désactiver l'abonnement concerné.
L'utilisateur devra mettre à jour ses informations de paiement pour réactiver l'accès au service.

6. Gestion des données personnelles

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, Rentify collecte et traite certaines données personnelles, notamment :

  • Identité et coordonnées des utilisateurs (nom, prénom, adresse e-mail, etc.)
  • Informations liées à la facturation (adresse de facturation, coordonnées bancaires via Stripe)
  • Données de gestion locative (informations sur les biens, locataires, baux, loyers, etc.)

Ces données sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.

Finalité du traitement

Les données personnelles sont utilisées aux fins suivantes :

  • Fourniture et gestion du service Rentify
  • Facturation et gestion des abonnements
  • Communication avec l'utilisateur (assistance, notifications)
  • Sécurité du service et prévention de la fraude
  • Respect des obligations légales et fiscales

Durée de conservation

Les données sont conservées tant que le compte utilisateur reste actif, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps à des fins comptables ou légales (notamment les factures).

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données
  • Droit de limitation ou d'opposition au traitement, dans les conditions prévues par la loi
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Toute demande liée aux données personnelles peut être adressée via la page de contact du site ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Sécurité

Rentify met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données, empêcher tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction des données personnelles.

7. Propriété intellectuelle

Contenus de Rentify

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Rentify (code source, architecture, bases de données, textes, images, logos, vidéos, interface graphique, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Rentify ou de ses éventuels partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Licence d'utilisation

Rentify concède à ses utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la plateforme, dans les seules limites prévues par les présentes conditions générales.

Cette licence ne saurait être interprétée comme un transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

Contenus saisis par l'utilisateur

L'utilisateur reste titulaire des droits relatifs aux contenus qu'il saisit ou importe sur la plateforme (informations, documents, données locatives…).
Il concède à Rentify une licence limitée, non exclusive, nécessaire à l'exécution du service (hébergement, affichage, sauvegarde, traitement technique).

L'utilisateur garantit à Rentify qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il utilise dans le cadre du service.

8. Disponibilité du service

Engagements de disponibilité

Rentify s'efforce de maintenir l'accès à la plateforme en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance planifiée ou des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (ex. panne réseau, hébergeur, incident technique majeur).

Des efforts raisonnables sont mis en œuvre pour assurer une haute disponibilité du service, sans garantie absolue d'accès permanent.

Maintenance

Rentify peut être amené à suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique.
Dans la mesure du possible, ces opérations seront planifiées et communiquées à l'avance aux utilisateurs via l'interface ou par e-mail.

Force majeure et limitations

Rentify ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption du service due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

  • Attaques informatiques, coupures d'électricité ou d'accès Internet
  • Défaillance d'un prestataire technique ou fournisseur de cloud
  • Catastrophes naturelles, décisions administratives ou conflits

En cas d'indisponibilité prolongée, Rentify s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais possibles et à tenir les utilisateurs informés de l'évolution de la situation.

9. Responsabilités

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service Rentify, des données qu'il saisit ou importe sur la plateforme, et de tout manquement aux obligations des présentes conditions.

Il lui appartient de vérifier l'exactitude et la conformité des informations renseignées (baux, montants, échéances, coordonnées, documents, etc.) ainsi que de conserver ses propres sauvegardes si nécessaire.
Rentify ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou négligences provenant de l'utilisateur.

Responsabilité de Rentify

Rentify met à disposition un outil de gestion locative automatisé. Son rôle est limité à la fourniture technique d'un service en ligne ; il ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un professionnel de l'immobilier.

Rentify ne garantit pas que l'usage de la plateforme répondra aux exigences légales spécifiques de chaque utilisateur (par exemple : conformité d'un modèle de bail selon une situation particulière).

En aucun cas Rentify ne pourra être tenu responsable :

  • de pertes de données imputables à l'utilisateur ou à un tiers ;
  • d'erreurs de calcul, de délai ou de relance automatique mal paramétrée ;
  • de dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de chance, etc.) ;
  • de l'utilisation abusive, non autorisée ou frauduleuse de la plateforme par un tiers.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Rentify, en cas de préjudice direct prouvé, est strictement limitée au montant total payé par l'utilisateur au titre de son abonnement sur les 12 derniers mois.

10. Résiliation et suspension

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans justification.
La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou autre), et n'entraîne aucun remboursement prorata temporis des jours restants.

À la résiliation :

  • L'accès au compte sera désactivé à la fin de la période active.
  • Les données seront conservées pendant un délai raisonnable (précisé dans la politique de confidentialité) pour permettre une éventuelle réactivation, sauf demande expresse de suppression.

Suspension ou résiliation par Rentify

Rentify se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur dans les cas suivants :

  • Non-respect des présentes conditions générales ;
  • Comportement frauduleux, abusif, illégal ou portant atteinte au service ou à d'autres utilisateurs ;
  • Défaut de paiement non résolu après relance(s) ;
  • Utilisation manifeste détournée ou non autorisée de la plateforme.

En cas de résiliation pour manquement grave, l'accès au service pourra être bloqué immédiatement et sans préavis. Le compte sera désactivé et les données associées pourront être supprimées à l'issue d'un délai raisonnable.

Effets de la résiliation

La résiliation met fin à l'accès à la plateforme et aux services associés. Elle n'affecte pas la validité des documents déjà générés (baux, factures), qui restent consultables si l'utilisateur les a archivés ou exportés au préalable.

11. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Droit de modification

Rentify se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour les adapter à l'évolution du service, à la législation ou à la réglementation en vigueur.

Toute nouvelle version des CGU entre en vigueur dès sa publication sur le site, sauf mention contraire.

Information de l'utilisateur

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par un moyen approprié, notamment via :

  • Une notification dans l'espace client ;
  • Un e-mail envoyé à l'adresse associée au compte.

L'utilisateur qui continue d'utiliser le service après la mise à jour est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Refus des nouvelles conditions

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur peut choisir de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.
Aucune indemnité ne pourra être exigée au titre d'un refus de modification, hormis la poursuite du service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

12. Loi applicable et litiges

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le pays depuis lequel l'utilisateur accède au service.

En cas de traduction des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige ou de contradiction d'interprétation.

Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'utilisation du service, l'utilisateur est invité à contacter Rentify en priorité afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, dans le ressort du siège social de Rentify, sauf disposition légale impérative contraire.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si l'utilisateur est un particulier, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige contractuel non résolu avec Rentify. Les modalités de saisine seront précisées sur demande.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation du service ou à l'exercice de vos droits (notamment en matière de données personnelles), vous pouvez contacter Rentify via les moyens suivants :

  • Adresse e-mail de contact : support@rentify.immo
  • Formulaire en ligne : accessible depuis l'espace client ou la page "Contact" du site
  • Adresse postale :
    Medhi FOULGOC
    86 avenue des Hirondelles
    91400 Orsay – France

Rentify s'efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.

Dernière mise à jour : 28/06/2025